Réglementation sportive, Les joueurs prisonniers d’une réglementation biaisée

Chaque début d’été et chaque hiver, sont les deux périodes de l’année qui autorisent un mouvement de joueurs se traduisant par des départs et des arrivées, des recrutements et des ₺libérations₺ (une formule sémantique édulcorée qui permet de mettre au placard la notion gênante de ₺licenciements₺ (qui a cours dans le monde du travail) porteuse du sens de mise fin unilatérale du fait de l’employeur de la relation contractuelle), des concepts juridico-footballistiques auxquels ont ajoutera les ₺mutations₺ plus connues dans le milieu du ballon rond sous l’appellation de ₺transferts₺). Ces deux périodes de l’année sont celles qui administrativement sont les périodes d’enregistrement des joueurs et qui dans le jargon médiatico-populaire sont connues comme étant le « mercato ».

L’₺intersaison hivernale₺ et l’₺intersaison estivale₺, moments de repos pour les joueurs sont associés aux pitreries de chacun des acteurs (dirigeants, agents de joueurs, joueurs, entraîneurs, supporters, journalistes) du cirque footballistique. C’est le moment où la réglementation mise en place par les instances nationales du football - soumises, par le statut de membre d’instances supranationales (CAF et FIFA) acquis par la voie de l’acceptation de conditions préalables à l’adhésion à ces instances et aux dispositions réglementairement édictées par ces organismes internationaux de gestion de la pratique du football- montre que le fameux ₺mercato₺ renvoie aux principes de l’économie de marché : la négociation entre les intervenants (vendeurs et acheteurs).

Cette intersaison estivale a fait à nouveau la démonstration que le mouvement du marché est manipulé par les dirigeants de club, agissant non pas comme une ₺main invisible₺ mais au vu et au su de tous. Ils libèrent les joueurs qui ne les satisfont plus et recrutent à tour de bras. Si le taux de rotation n’a pas encore atteint celui qu’avaient porté à des sommets himalayens la JSK et le MCA (version 2014-2015) on n’en est pas loin. Même si la mise sur le marché de joueurs semble à première vue moins importantes qu’à l’intersaison estivale précédente, il n’en demeure pas moins qu’ils (les dirigeants) agissent à leur guise avec la bénédiction des instances sportives nationales (FAF et LFP)- bien accompagnées par la réglementation internationale et nationale - au service des clubs, agents de la dynamique professionnelle - protectrice des investisseurs et peu regardante sur le sort réservé aux agents de la pratique sportive que sont les joueurs.

Les instances footballistiques, nationales et internationales (certaines autres disciplines sportives sont aussi concernées) se sont dotées d’une sorte de ₺statut d’extra territorialité₺ qui en font un Etat dans un Etat et leur accorde le droit de déroger à la réglementation sportive, juridique et civile nationale. Ce qui peut être compréhensible dans les aspects liés à la gestion des compétitions et de leur environnement ne l’est plus lorsque les dispositions générales prévoient que les acteurs n’ont pas la possibilité de s’adresser à la justice civile sous peine d’exclusion et que des démembrements de ces instances se sont attribués un pouvoir supérieur (en matière par exemple d’authentification de documents juridiques : validation/homologation de contrats ou d’avenants) à celui d’un agent judiciaire assermenté (notaire) ou d’un fonctionnaire habilité à légaliser en vertu d’une insertion subreptice (ou non révélée publiquement)  ou de la modification d’une disposition inusitée auparavant.

La dernière mesure prise dans cette ambiance accordant tous les pouvoirs aux dirigeants de clubs et à ceux des instances sportives cooptés parmi ce corps social est celle qui dénie aux joueurs le droit de faire examiner, par la commission de résolution des litiges, un contentieux salarial ₺non déposé dans le mois qui suit la période des trois mois sans traitement₺.   

D’autres mesures  prises par la fédération le sont au détriment des joueurs interdits d’enregistrement (donc d’exercer leur activité professionnelle) si leur situation administrative et financière n’a pas été réglée par la CRL et/ou le TAS tandis qu’un club en défaut de paiement des salaires est interdit de recrutement et peut donc malgré cette sanction participer aux compétitions.

On comprend donc que les joueurs soient obligés de transiger et accepter des arbitrages sportifs qui ne sont pas en leur faveur bien que le droit leur accorde raison.