Nous avons vu que cette expression de « sans délai »
correspond, dans la réalité, à une année et que la remise de la décision (par
une instance nationale non habilitée à le faire) a été influencée par un
événement externe à la procédure disciplinaire consistant en une demande de
mutation et de licence sportive.
Ce même code, régissant la lutte antidopage en Algérie, édicte que
cette décision doit (en conformité à l’article 14.2.1) indiquer l’intégralité
des MOTIFS de la décision. Il est également précisé que lorsque la décision
n’est pas rédigée en anglais ou en français, l’organisation antidopage fournira
un résumé succinct (en ces deux langues)
de la décision et des RAISONS qui l’étayent.
La décision du comité d’appel est rédigée en langue française. Elle
n’a donc nul besoin ni de traduction, ni de résumé. Cette décision est incomplète
car elle n’indique pas cette intégralité des motifs exigée que le code national
2015 de lutte contre le dopage commande.
Les délais d’appel devant l’instance disciplinaire supérieure au
comité d’appel de la CNAD qu’est le TARLS font l’objet de l’article
13.7.1, « Appels devant le TAS ». Ils
s’appliquent, dans la situation présente, uniquement à Samira Messad. Les trois
organisations (bien que la FAA et l’IAAF ne soient pas partie visiblement de
l’appel) ont obtenu satisfaction. La décision initiale (suspension d’un an) a
été aggravée (suspension 4 ans, sanction maximale).
L’article 13.7.1 indique que la partie appelante (ne pouvant être que
Samira Messad) dispose d’un délai de 21 jours à compter de la date de réception
de la décision. L’athlète, étant partie de la procédure, ne peut en toute
logique bénéficier du délai supplémentaire de 21 jours débutant avec la demande
de dossier complet obligatoirement formulée dans les 15 jours suivant la
notification de la décision pour faire appel devant le TAS.
Elle était présente à une audience dont elle n’a pas saisi le sens.
Elle est supposée connaître les éléments du dossier à charge et à décharge.
Elle est censée avoir été destinataire à la fois de la notification de la
décision et des raisons qui ont motivé cette décision qui devait être enregistrée
dans le document qui lui est remis. Ce qui manifestement est erroné.
Les quatre institutions, deux nationales (CNAD et FAA) et deux
internationales (AMA et IAAF), sont réputées crédibles. Certainement plus que
l’athlète pris à défaut de dopage et de tricherie à l’éthique.
La transmission immédiate (avant l’expiration du délai de trois mois)
de la décision de sanction est amplement suffisante. L’expédition du courrier par
fax (à un destinataire resté inconnu) exprime on ne peut mieux l’urgence à
respecter la règle d’examen de l’appel dans les trois mois.
De toute évidence, l’absence d’envoi de la décision du comité d’appel
à l’AMA aurait suscité une réaction de sa part. Tout au moins une demande
d’information sur le dossier, si ce n’est un courrier sévère.
En toute logique, la formulation d’un recours devant le TAS par
l’athlète, ne peut excéder la fin du mois de mars 2016. Du point de vue de
l’AMA, l’absence d’un courrier de la CNAD (nous serons large dans notre
estimation), dans les 60 jours suivants l’expédition de la sanction du comité
d’appel portant à sa connaissance une information nouvelle liée au dossier ne
peut que signifier qu’une seule chose : aucun recours n’a été formulé.
Pour l’agence mondiale antidopage, en tant que gestionnaire des cas qui
lui sont soumis, l’affaire Samira Messad est close. La sanction doit être
publiée. Elle ne l’a été nulle part….jusqu’en septembre 2017.
Depuis, le TAS a statué. La sanction prononcée (quatre années de
suspension) par le comité d’appel de la CNAD a été réduite à deux années. Elle
a pris fin le 26 août 2017.
Le fac-similé de la décision ayant été publié sur Facebook et son
contenu ayant été mis à la disposition du public, nous cessons ici notre tentative
de compréhension de cette affaire ayant suscité la lassitude des lecteurs de la
chronique. Par ailleurs, le document est rédigé en langue arabe ce qui pour sa
traduction nécessite une compétence linguistique que nous ne possédons pas.
Nous remarquerons cependant que la décision prononcée par le TAS ne
porte pas l’effet de rétroactivité auquel on pense. Comment le pourrait-elle
d’ailleurs ? Il n’y a pas possibilité de remonter le temps et d’annuler rétrospectivement
la décision du comité d’appel de la CNAD. La suspension a été intégralement
purgée. Et même dépassée de quelques mois.
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